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Mission de présentation des comptes des Comités d'entreprise


La loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière a modifié les obligations comptables des comités d’entreprise, en fonction de critères de leur taille (Décret 2015-358 du 27 mars 2015) et crée l’article L2325-45 du code du travail.

La loi distingue désormais 3 types de comités d'entreprise :

​- Les petites structures, dont les ressources sont inférieures à 153 k€

- les comités d'entreprise intermédiaires qui ne dépasse pas ce seuil sans toutefois dépasser certaines limites

- les gros comités d'entreprises

Notre cabinet, sur la base des préconisation de notre Ordre professionnel, a développé une mission spécifique pour les comités d'entreprise qui dépassent le seuil de 153 000 € et qui ont désormais l'obligation d'avoir recours à un expert-comptable pour présenter leurs comptes annuels.

Cette mission qui est normée par notre profession (norme professionnel 2300 « Mission de présentation des comptes ») précise les diligences à mettre en oeuvre dans le cadre de cette mission. A la fin de notre mission, nous vous remettrons un rapport qui certifie que votre comité d'entreprise présente une comptabilité conforme aux exigences requises par la loi.

Rappelons que la nouvelle législation a détaillé de nouvelles obligations qui consiste pour le comité d'entreprise :
 
  • à adopter une « présentation simplifiée des comptes de la structure » (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) avec la possibilité de procéder à l'enregistrement des créances et des dettes, une fois par an à la clôture ;
 
  • à fournir dans le rapport de gestion les transactions significatives effectuées durant l’exercice ;
 
  • à confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission de présentation de ses comptes étant pris en charge par le Comité d’Entreprise sur le budget de fonctionnement ;
 
  • à établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière ;
 
  • et à présenter un rapport (rédigé par le trésorier) sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
    

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